Calcul du remboursement
- Le calcul du montant de la réclamation varie selon les trois paramètres suivants :
- La date du dernier prêt étudiant;
- La date à laquelle le membre complète ou abandonne ses études;
- Le montant total du prêt étudiant au moment de la fin des études.
- Le calcul du montant de la réclamation se fait de façon informatisée automatiquement sur le site web de l’Aide financière aux études à moins qu’un renseignement ci-dessus est manquant au dossier du membre.
- Le montant du remboursement représente :
Date du dernier prêt étudiant Date de fin des études Montant du remboursement avant le 30 juin 1997 avant le 30 juin 1997 0$ avant le 30 juin 1997 entre le 1er juillet 1997 et le 30 avril 1998 1 mois d’intérêts avant le 30 juin 1997 après le 30 avril 1998 7 mois d’intérêts après le 30 juin 1997 et avant le 30 avril 1998 après le 30 avril 1998 6 mois d’intérêts après le 30 avril 1998 après le 30 avril 1998 0$ - Le montant des intérêts chargés en trop au membre du groupe durant la période d'exemption porte lui-même intérêts au taux légal de 5% majoré de l'indemnité additionnelle prévue par la loi pour la période du 10 juin 1999 jusqu'à la date de la réclamation. Cet intérêt représente une majoration d'environ 74%.
- De ce montant, un premier prélèvement de 20% (plus taxes) est applicable à titre d'honoraires aux procureurs du recours collectif; et un second prélèvement de 2% environ est payable au Fonds d'aide aux recours collectif.