Résumé du recours collectif
- Tous les étudiants ayant contracté leur dernier prêt étudiant en vertu de la Loi sur l'aide financière aux études (la " Loi ") avant le 30 juin 1997 ou avant le 30 avril 1998 bénéficient, en vertu de leur contrat, d'une période d'exemption du paiement d'intérêts sur leur prêt.
- Cette période correspond à la période durant laquelle ils étaient aux études et s'est prolongée de 7 mois suite à la fin de leurs études.
- Durant cette période d'exemption, le ministère de l'éducation devait payer les intérêts sur le prêt étudiant directement à l'institution financière de l'étudiant.
- La Loi a été modifiée en 1997 et en 1998 réduisant la période d'exemption de 1 mois et ensuite de 6 mois respectivement.
- En appliquant ces modifications à la Loi, le ministère de l'éducation a facturé aux étudiants des intérêts qui faisaient l'objet d'une exemption en vertu de leur contrat de prêt étudiant.
- Le Demandeur, Harry Dikranian, par son recours collectif, a demandé aux tribunaux que ces modifications à la Loi soient déclarées inopposables aux étudiants ayant déjà signé leur contrat de prêt au moment de l'entrée en vigueur des modifications.
- Le 2 décembre 2005, la Cour suprême du Canada a accordé le Recours collectif intenté par Harry Dikranian et a jugé que cette facturation d'intérêts par le ministère était illégale et inopposable aux signataires de prêts étudiants avant l'entrée en vigueur des modifications à la Loi, les étudiants bénéficiant de droits acquis.
- Le 7 décembre 2007, l'Honorable juge Pierre Journet de la Cour supérieure du Québec a condamné le ministère à rembourser tous les détenteurs de prêts étudiants visés par le Recours collectif, des intérêts qui ont été facturés illégalement sur leurs prêts étudiants.
- Le processus de réclamation se déroulera exclusivement en ligne via le site Web du Département de l'aide financière aux études du ministère de l'éducation au : www.afe.gouv.qc.ca
- Le processus de réclamation sera disponible à compter du 2 juin 2008.
- Les membres du groupe seront avisés par le ministère au moyen d'un avis individualisé adressé à leur dernière adresse connue mis à la poste le 2 juin 2008
- Un avis dans les journaux paraîtra également le 7 juin 2008
- Les membres pourront accéder au site Web et produire une demande de réclamation entre le 2 juin 2008 et le 1 juin 2009.
- La réclamation sera calculée automatiquement par logiciel ou par un agent du ministère.
- Aucun document ne doit être transmis.
- Aucune signature ou déclaration n'est requise.