En 1998, Harry Dikranian, avocat au bureau Sternthal Katznelson Montigny, est détenteur d'un contrat de prêt étudiant émis en vertu de la Loi sur l'aide financière aux études. Il constate que le ministère de l'éducation a prélevé un montant d'intérêts sur son prêt étudiant alors qu'il faisait l'objet d'une exemption en vertu de son contrat de prêt.
À la demande de Me Dikranian, notre étude intente un recours collectif contre le Gouvernement du Québec (le ministère de l'éducation).
Le Recours collectif conteste l'application rétroactive par le gouvernement aux contrats de prêts étudiants déjà en vigueur des amendements à la nouvelle Loi sur l'aide financière aux études.
Après avoir essuyé deux échecs devant la Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec, notre étude obtient gain de cause par un jugement majoritaire de 6 contre 1 de la Cour suprême du Canada, qui déclare illégale l'application des nouvelles dispositions de la Loi. La Cour suprême du Canada ordonne au Gouvernement de rembourser les étudiants qui ont eu des intérêts chargés sur leur prêt étudiant pendant leur période d'exemption.
Le 7 décembre 2007, l'Honorable juge Pierre Journet de la Cour supérieure ordonne au Gouvernement de gérer les réclamations via leur site Web.
À compter du 2 juin 2008, le Gouvernement expédie à toutes les personnes faisant l'objet du Recours collectif (environ 80 000) un avis les informant de leur droit de présenter leur réclamation en ligne via le site web www.afe.gouv.qc.ca .
Le processus de réclamation fortement simplifié ne requiert que l'ouverture d'une session informatisée par le réclamant sur le site web www.afe.gouv.qc.ca . Le calcul de la réclamation et son acceptation sont entièrement informatisés.
Nouvelles et communiqués
Intérêts chargés en trop sur les prêts étudiants - Un tiers des ex-étudiants admissibles à un remboursement du gouvernement n'ont toujours pas réclamé leur dû.
MONTREAL, le 18 févr. /CNW Telbec/ - En juin dernier, le cabinet d'avocats Sternthal Katznelson Montigny s.e.n.c.r.l. (SKM) annonçait avoir remporté un recours collectif contre le ministère de l'Education, du Loisir et du Sport. Cette annonce faisait suite à une décision de la Cour suprême du Canada, qui s'était prononcée en faveur du dédommagement de quelque 80 000 ex-étudiants des cégeps et universités auxquels le gouvernement avait chargé en trop des intérêts sur leur prêt étudiant contracté avant le 30 avril 1998.
Aujourd'hui, sept mois après le début du processus de réclamation (qui se terminera le 1er juin 2009), environ la moitié des ex-étudiants admissibles ont été remboursés par le ministère de l'Education. Le montant moyen des remboursements est de 500 $ et le plus important remboursement effectué à ce jour est de plus de 6 200 $.
"Bon nombre des 40 000 ex-étudiants non-remboursés qui n'ont pas fait de réclamation ne réalisent sans doute pas à quel point les montants réclamés peuvent s'avérer significatifs, déclare Me Guy St-Germain, un associé du cabinet SKM ayant mené à terme le recours collectif. Pourtant, le processus de réclamation est extrêmement simple, probablement le plus simple qu'il m'ait été donné de voir dans ce domaine."
En effet, pour effectuer leur réclamation, les personnes admissibles au remboursement n'ont qu'à s'inscrire sur le site Web de l'Aide financière aux études, www.afe.gouv.qc.ca. Aucun document ni preuve écrite n'est exigé. Le montant du remboursement accordé est calculé automatiquement et, aussitôt que celui-ci est accepté par l'ex-étudiant, un chèque est expédié en moins d'une semaine. Les réclamants ont jusqu'au 1er juin 2009 pour faire leur demande.
Gain de cause pour 15 000 ex-étudiants que le gouvernement avait exclus
L'été dernier, peu après l'ouverture du processus de réclamation, les avocats de SKM ont reçu plusieurs appels d'ex-étudiants que l'Aide financière aux études refusait d'indemniser, tout simplement parce qu'ils étaient retournés aux études après la date du 30 avril 1998.
Le cabinet a donc présenté une requête à la Cour à l'automne 2008, demandant que ces ex-étudiants exclus soient remboursés, au même titre que les autres.
Le 27 janvier dernier, la Cour supérieure du Québec a donné gain de cause aux exclus, ordonnant par le fait même au gouvernement d'honorer les réclamations de ces 15 000 ex-étudiants. A l'heure actuelle, la proportion des 15 000 ex-étudiants admissibles qui ont vu leur demande refusée par l'AFE demeure inconnue.
"Selon nos estimations, le tiers du groupe de 80 000 ex-étudiants touchés par le recours collectif n'auraient pas encore fait leur réclamation", explique Me St-Germain.
Notons également que le gouvernement, n'ayant pas l'adresse courante de plus de 5 000 ex-étudiants, a décidé de ne pas entreprendre de démarches additionnelles pour s'assurer qu'ils reçoivent leur avis. SKM a demandé au ministère de l'Education que les avis non livrés de ces 5 000 personnes lui soient transmis, afin que le cabinet tente de retracer lui-même ceux qui manquent à l'appel. Le cabinet est en attente d'une réponse.
En plus du site Internet de l'AFE, www.afe.gouv.qc.ca , et de celui de SKM, www.skm.ca, un groupe a été créé sur Facebook (Recours collectif - Prêts étudiants/Student Loan Class Action (Quebec)) afin que les membres puissent être informés des événements. Le ministère peut aussi être contacté sans frais en composant le 1 866 584-3979.
On peut communiquer avec Sternthal Katznelson Montigny sans frais au 1 877 878-9040 ou par courriel à recourscollectif@skm.ca.