Le processus de réclamation
Pour recevoir un remboursement
La personne qui croit être un membre (consulter la page Qui sont les personnes concernées?) doit faire une demande de réclamation en ligne au plus tard le 1er juin 2009 auprès de l'Aide financière aux études comme suit :
- Accéder au site Web de l'Aide financière aux études au www.afe.gouv.qc.ca;
- Ouvrir une session sous la rubrique « Votre dossier en direct »;
- Choisir l’option « Recours collectif Prêts étudiants 1997-1998 »;
- Compléter la demande de renseignement visant à identifier le membre;
- Inscrire le Code permanent (indiqué sur l’avis personnalisé reçu par la poste ou sur les documents de prêts étudiants ou tout document connexe) ainsi que le mot de passe, en suivant les instructions sur le site web;
- Le droit à un remboursement ainsi que le détail du montant du remboursement auxquels le membre a droit seront alors affichés. Si des renseignements sont manquants au dossier, le membre doit autoriser un agent de l'Aide financière aux études à compléter sa demande;
- Pour accepter le montant du remboursement affiché à l'écran, cliquer à l'endroit approprié;
- Si le montant affiché est accepté, un chèque sera alors expédié par la poste à l'adresse du membre dans les jours qui suivent;
- Si le Membre désire contester l'inadmissibilité ou le montant du remboursement, le Membre doit suivre les directives pour compléter une demande de révision. (Certains documents devront alors être transmis);
- Si le membre n'est pas satisfait de la révision, il pourra alors également produire une contestation judiciaire de cette décision;
- Pour toutes les dates d'échéance, consulter la page Dates Importantes.