Qui sont les personnes concernées?
(« Les Membres du groupe »)
Le présent recours collectif vise toutes les personnes ayant contracté leur dernier prêt étudiant en vertu de la Loi sur l'aide financière aux études (la " Loi ") avant le 30 juin 1997 ou avant le 30 avril 1998 et qui ont terminé leurs études après ces dates.
Ces personnes auraient dû bénéficier, en vertu de leur contrat, d'une période d'exemption du paiement d'intérêts sur leur prêt.
Le tribunal a défini la description du groupe comme suit :
Sous Groupe A
«Tous les étudiants qui, au 30 juin 1997, avaient obtenu un ou plusieurs prêts étudiants au moyen de la signature d'un Certificat de prêt, émanant de la Direction Générale de l'Aide Financière aux Étudiants et qui n'ont pas obtenu d'autres prêts étudiants après le 30 juin 1997, et qui ont terminé ou abandonné leurs études après le 30 juin 1997»
Sous Groupe B
«Tous les étudiants qui, au 30 avril 1998, avaient obtenu un ou plusieurs prêts étudiants au moyen de la signature d'un Certificat de prêt, émanant de la Direction Générale de l'Aide Financière aux Étudiants et qui n'ont pas obtenu d'autres prêts étudiants après le 30 avril 1998, et qui ont terminé ou abandonné leurs études après le 30 avril 1998»
Le droit de ces personnes de produire une réclamation n'est pas affecté par :
- Le fait que leur prêt ait été remboursé au complet ou en partie;
- Le fait que le prêt étudiant ait été converti auprès de l'institution financière en prêt personnel;
- Le fait que ces personnes aient fait défaut dans le remboursement de leur prêt (dans ce cas, la personne en défaut obtiendra un crédit pour les intérêts chargés en trop).
La succession de toute personne décédée qui était membre du groupe peut également présenter une réclamation en communiquant avec l'Aide financière aux études au 1 (418) 646-3979 ou au 1 (866) 584-3979.